Les factures doivent comporter des mentions obligatoires sous peine d’amende. Chaque omission ou inexactitude sur une facture est notamment sanctionnée par une amende de 15€. Le montant total de l’amende ne peut toutefois pas excéder 25% du montant total de la facture. Dans le cas d’une absence de facturation, l’amende s’élève à 50% du montant de la transaction.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Date d’émission de la facture
  • Numérotation (séquence chronologique continue)
  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • Identité de l’acheteur
  • Identité du vendeur ou prestataire
  • Numéro du bon de commande le cas échéant
  • Numéro de TVA du vendeur (prestataire) et du client professionnel (si celui-ci est redevable de la TVA) pour les factures d’un montant supérieur à 150€ HT
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
  • Prix catalogue le cas échéant
  • Majoration de prix le cas échéant (frais de transport, d’emballage, …)
  • Taux de TVA applicable et montant de la TVA correspondant
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer HT et TTC
  • Date à laquelle doit être effectué le règlement

Lorsque les factures sont adressées à un professionnel, elles doivent indiquer également :

  • Date ou délai de paiement (et conditions d’escompte)
  • Taux des pénalités de retard
  • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Enfin, dans certains cas des mentions particulières sont à ajouter :

  • Vendeur ou prestataire membre d’un centre de gestion ou association agréée: « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
  • Vendeur ou prestataire en franchise de TVA (par exemple pour les micro entrepreneurs) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Sous traitance dans le BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA : « Autoliquidation » et indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »
  • Activités pour lesquelles une assurance professionnelle est obligatoire: Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie

Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808